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C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La section II s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux programmes d’accès à l’égalité dans un établissement offrant des services de santé ou tout autre service ordinairement offert au public.
D. 1172-86, a. 17.
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